Titre:commissaires enquêteurs de midi-pyrénées
La description :site présente l'activité de l'association des commissaires enquêteurs de midi-pyrénées. il se veut être le lien entre tous ses membres. vous y touverez notamment les informations sur les formations pr...
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la décision qui en résulte est cependant fragilisée car elle comprend alors un doute sérieux sur sa légalité. il a aussi précisé que le commissaire enquêteur se prononce sur les aspects environnementaux et urbanistiques du projet. la socio économie peut être abordée mais le commissaire enquêteur et le juge ne se prononcent pas sur l’opportunité du projet mais seulement sur sa légalité. vous pouvez consulter et télécharger les documents présentés lors de cette journée en cliquant sur les noms en caractères bleus. bien cordialement, christian lasserre, président de l’acemip l'assemblée générale 2018 de l'acemip réunie au conseil régional occitanie notre actualité 7 novembre 2018 la formation concernant l'évaluation socioéconomique des projets aura lieu le 7 novembre 2018. en savoir plus formation "rédaction des conclusions motivées" la formation sur la motivation des conclusions et la prise en compte des observations dans les rapports d'enquête est reportée au 2ème semestre [...] en savoir plus 24 mars 2018 - programme des formations le programme des formations 2018 établi par la dreal et l'acemip à la suite des orientations fixées par le comité de pilotage est en ligne. en savoir plus toute l'actualité accès membres cliquez ici pour vous identifier - comment vous identifier ? - mot de passe perdu tribunal administratif de toulouse contact - newsletter - contact - mentions légales © copyright 2011 c.n.c.e. - tous droits réservés 3 rue jean bauhin - 25200 montbeliard - tél. 03 81 95 14 98 - fax. 03 81 95 13 82 site officiel de l'acemip - compagnie des commissaires enquêteurs de la région midi-pyrénées regroupant les commissaires enquêteurs dépendants du tribunal administratif de toulouse création site web & design e-mail : mot de passe : se rappeler de moi activer mon compte / mot de passe perdu comment vous identifier ? vous utilisez un navigateur qui a plus de 8 ans! pour une meilleure expérience web, prenez le temps de mettre votre navigateur à jour.
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